Le compromis de vente: Le contrat de vente d'un bien immobilier.
Un acte juridique essentiel nécessitant plein de formalisme.
Conseils principaux pour bien rédiger un compromis de vente

Le compromis de vente engage l'acheteur et le vendeur l'un envers l'autre contrairement à la promesse unilatérale.
Le compromis est une véritable vente, avec effet translatif de propriété engageant les parties.
Les conditions insérées dans le contrat peuvent être suspensives ou résolutoires (elles entrainent alors la résolution du contrat).
Une clause pénale qui est une sanction en cas de non-exécution de son obligation par une des parties figure toujours dans le contrat.
Son montant est en général de 10% du prix de vente.
A la signature du compromis un acompte appelé séquestre vous est demandé et celui-ci s'élève aussi généralement à 10% du montant total de la vente.
Par contre, cette somme vous sera restituée si une des conditions suspensives ne se réalise pas.
Il sera aussi notifié à l'acheteur à la signature du compromis un délai de rétractation de sept jours correspondant à la loi SRU.
Tous les diagnostics obligatoires (plomb, termites, amiante, gaz, électricité,loi carrez, performance énergétique et un état des risques naturels et technologiques) ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique devront être fournis par le vendeur afin que l'acheteur puisse en prendre connaissance.
Les conditions suspensives courantes sont l'urbanisme, l'état hypothécaire et enfin le droit de préemption.
Les autres conditions suspensives sont propres à la situation de l'acheteur tels que l'obtention d'un ou plusieurs prêts.
L'obtention d'une autorisation administrative nécessaire à l'exploitation de la chose, notamment la transformation d'un logement en local professionnel ou l'obtention d'un permis de construire.
D'autres situations peuvent se présenter, il est donc essentiel de bien y réfléchir avant la signature du compromis et d'en parler avec l'agent immobilier ou votre notaire.
La signature du compromis par le promettant (le vendeur) est irrévocable et engage ses héritiers, fussent ils mineurs ou incapables.
Le promettant et ses héritiers ne peuvent qu'exécuter la vente promise.
A l'inverse le décès de l'acquéreur n'entraine pas l'engagement de ses héritiers et le compromis est alors considéré comme nul.
Le transfert de propriété et donc de jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
L'acquéreur prend les biens vendus dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans garantie de la part du vendeur sauf si le vendeur est un professionnel de l'immobilier.
Cette date étant au préalable fixe entre les deux parties à la signature du compromis.
La vente est donc définitive qu'au moment de sa régularisation par acte authentique et lors du paiement complet du prix par l'acquéreur.

 

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