La législation Française en matière d'achat de bien immobilier est une législation très protectrice.

A cotés du rôle essentiel du notaire qui vérifie et vous garantit l'origine de propriété, l'état hypothécaire du bien vendu et l'urbanisme, la loi Française a rajouté de nombreuses protections supplémentaires.

Ainsi, l'acheteur sera aussi informé par des rapports d'expert sur l'état du bien immobilier qu'il souhaite acquérir.

De plus, l'acheteur pourra aussi avoir accès à de nombreux autres documents pour le renseigner sur le bien immobilier qu'il envisage d'acheter.
Les diagnostics réalisés par expert (appartement, villa) sont les suivants :

Le métrage de la superficie habitable du bien immobilier,
l'amiante,
le plomb pour le saturnisme,
un rapport électrique,
un rapport gaz,
un rapport de dépense énergétique et un état des risques naturels et énergétiques.
Le métrage de la loi carrez (pour les appartements et les villas en copropriété), le contrôle de la présence d'amiante ou de termites, l'état des lieux du réseau électrique et de gaz, l'analyse de la performance énergétique du bien à vendre ou à acheter, l'état des risques naturels et technologiques ainsi qu'un constat des risques d'exposition au plomb sont tous les diagnostics qui sont obligatoires lors de la signature du compromis.

Conseil de VDB associés immobilier à l'attention des vendeurs : Tout vendeur qui décide de mettre en vente son bien immobilier doit impérativement réaliser ces rapports avant la phase de commercialisation pour ne pas risquer que son acquéreur se désiste en apprenant de mauvaises nouvelles. Il est inutile d'attendre car de toute façon, il faudra les faire car tous ces diagnostics sont obligatoires lors de la signature du compromis de vente pour informer l'acheteur de l'état de l'appartement ou de la villa qu'il souhaite acquérir. Dans même esprit, les vendeurs doivent fournir certains documents que l'acheteur demandera avant de faire une proposition d'achat.

Voici les documents à mettre à la disposition de l'acheteur lors de la visite du bien immobilier que vous souhaitez vendre :

Photocopie du titre de propriété avec numéro des lots et descriptifs du bien à vendre,
Taxe foncière,
Taxe d'habitation,
Relevé des charges de copropriété,
Les dernières assemblées de copropriété,
Carnet d'entretien de l'immeuble,
Facture de tous les travaux que le vendeur a réalisé pour rénover ou entretenir son bien immobilier pendant la durée de sa possession.

Les documents concernant l’organisation de l’immeuble qui doivent aussi être remis à l’acheteur :

Ces informations peuvent être obtenues auprès du syndic de la copropriété, vous devez normalement en avoir déjà certains :
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
le montant des charges courantes du budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
le montant des charges hors budget (travaux) au titre des deux exercices comptables précédant la vente, s’il existe,
le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.
La copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière (pas obligatoire mais il est logiquement demandé par les acheteurs pour faire le calcul prorata temporis de la taxe au moment de la vente chez le notaire).
Les documents en dessous doivent être délivrés par le syndic à votre demande : Le carnet d’entretien de l’immeuble.
Le règlement de copropriété ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés.
L’état pré-daté (Document à ne demander que lorsque vous avez une proposition acceptée d’un acheteur, voir avec votre notaire…).