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La législation
Française en matière d'achat de bien immobilier est une législation très
protectrice.
A cotès du rôle essentiel
du notaire qui vérifie et vous garantit l'origine de propriété, l'état hypothécaire
du bien vendu et l'urbanisme, la loi Française a rajouté de nombreuses protections
supplémentaires.
Ainsi, l'acheteur sera aussi informé par des rapports d'expert sur
l'état du bien immobilier qu'il souhaite acquérir.
De plus, l'acheteur pourra aussi avoir accès à de nombreux autres documents
pour le renseigner sur le bien immobilier qu'il envisage d'acheter.
Les diagnostics réalisés par expert
(appartement, villa) sont les suivants : métrage de la superficie habitable
du bien immobilier, l'amiante, le plomb pour le saturnisme, un rapport électrique,
un rapport gaz, un rapport de dépense énergétique et un état des risques
naturels et énergétiques.
Le métrage de la loi carrez (pour les appartements et les villas en copropriété),
le contrôle de la présence d'amiante ou de termites, l'état des lieux du
réseau électrique et de gaz, l'analyse de la performance énergétique du
bien à vendre ou à acheter, l'état des risques naturels et technologiques
ainsi qu'un constat des risques d'exposition au plomb sont tous les diagnostics
qui sont obligatoires lors de la signature du compromis.
Conseil
de VDB associés immobilier à l'attention des vendeurs :
Tout vendeur qui décide de mettre en vente son bien immobilier doit impérativement
réaliser ces rapports avant la phase de commercialisation pour ne pas risquer
que son acquéreur se désiste en apprenant de mauvaises nouvelles.
Il est inutile d'attendre car de toute façon, il faudra les faire car tous
ces diagnostics sont obligatoires lors de la signature
du compromis de vente pour informer l'acheteur de l'état de l'appartement
ou de la villa qu'il souhaite acquérir.
Dans même esprit, les vendeurs doivent fournir certains documents que l'acheteur
demandera avant de faire une proposition d'achat.
Voici les documents à mettre à la disposition de l'acheteur lors
de la visite du bien immobilier que vous souhaitez vendre :
Photocopie du titre de propriété avec numéro des lots et descriptifs du
bien à vendre,
Taxe foncière,
Taxe d'habitation,
Relevé des charges de copropriété,
Les dernières assemblées de copropriété,
Carnet d'entretien de l'immeuble,
Facture de tous les travaux que le vendeur a réalisé pour rénover ou entretenir
son bien immobilier pendant la durée de sa possession.
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