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IMPOT SUR LE
REVENU. REDUCTION D’IMPÔT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'ANCIEN
(« LOI SCELLIER »).
Investir dans du Scellier Social ancien c'est possible à Nice en rénovant
et en transformant des immeubles anciens (Connaitre les conditions spécifiques
en bas de page).
Découvrez notre sélection d'immeubles anciens à réhabiliter sur Nice pour
défiscaliser et pour réduire vos impôts (juqu'à 37 pour cent de votre investissement).
Recevez gratuitement dès aujourd'hui notre PDF pour découvrir le dispositif
de la Loi Scellier sociale dans l'ancien et investir dans l'une des plus
belles régions de France.
La réduction d’impôt et la défiscalisation ne s’applique qu'aux immeubles
à usage de logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de
la construction et de l’habitation.
Ainsi pour satisfaire à cette condition, le bien immobilier doit, par conséquent,
satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité
définies par ces dispositions.
La défiscalisation Loi Scellier s’applique :
- aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
(voir notre page sur la loi Scellier dans le neuf en cliquant ici).
- aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements anciens
ne répondant pas aux caractéristiques de décence ;
- aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation
;
Ensuite, pour bénéficier de la réduction d’impôt et pouvoir défiscaliser,
il faut l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation
principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal
ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt
sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou
un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.
Le montant de l'achat ouvrant droit à réduction ne doit pas excéder 300
000 € par logement et par an.
Le contribuable
bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires lorsque la location du logement
qui ouvre droit à la réduction d’impôt est consentie, pendant toute la période
d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire
(la ville de Nice fait partie de ce secteur intermédiaire avec des plafonds
qui sont extrêmement favorables pour investir).
Voici ces avantages fiscaux supplémentaires quand la location est
consentie dans le secteur ancien intermédiaire (Cas de la ville de Nice
avec des plafonds largement suffisants) :
- Déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %, lorsque le
revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel
d’imposition ;
- Complément de réduction d’impôt et défiscalisation supplémentaire, lorsque
la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période
initiale de l’engagement de location.
Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux. Des obligations
déclaratives spécifiques sont également prévues.(Télécharger le PDF plus
bas pour en savoir plus).
Conditions
pour réaliser une loi Scellier dans l'ancien :
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements
qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article
6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux
de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques
voisines de celles des logements neufs.
Au niveau de la situation au regard de la décence du logement :
(Pour plus d'informations et pour recevoir le dispositif de la Loi Scellier
ancien sur Nice, rendez-vous en bas de page).
Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s’entend
de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies
par arrêté, aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120
du 30 janvier 2002 (annexe III au CGI, I de l’article 2 quindecies B).
Nature des travaux de réhabilitation :
Les travaux de réhabilitation devant être réalisés pour permettre le bénéfice
de la réduction d’impôt sont identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre
du dispositif « Robien-réhabilitation ».
Ainsi, les travaux de réhabilitation réalisés doivent avoir permis de donner
au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent (annexe
III au CGI, art. 2 quindecies C). Les travaux de réhabilitation s’entendent
des travaux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties
communes qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances
techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 (annexe III au CGI, II
de l’article 2 quindecies B). Au moins six de ces performances techniques
doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
Fourniture d’états et attestations pour réaliser légalement une
Loi Scellier Sociale dans l'ancien à Nice :
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le contribuable ou le vendeur
qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique ou
un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques
ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert
par une assurance pour cette activité :
1) avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant
les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003. Le professionnel
qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant
les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques
de décence (voir la section 3 de la fiche n° 2 de la présente instruction).
Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement
ne répond pas aux caractéristiques de décence ;
2) après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant
les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1). Le professionnel qualifié
qui établit cet état fournit également une attestation indiquant :
- que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble
des caractéristiques d’un logement décent mentionnées plus haut ;
- que l’ensemble des performances techniques est respecté ;
- et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux
de réhabilitation.
La fonction de technicien de la construction est notamment assurée par les
architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques,
les ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, les géomètres
experts et les économistes de la construction.
15. Dans une copropriété, cette attestation indique également que l’état
apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme
décent, que celles-ci aient fait ou non l’objet de travaux ; l’appréciation
est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte
pour un logement individuel (annexe III au CGII, art. 2 quindecies C).
Délai
d’achèvement des travaux pour bénéficier de la Loi Scellier dans l'ancien
:
L’achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir au plus tard
au 31 décembre 2012.
Autres
possibilités pour réaliser une loi scellier sociale dans l'ancien à Nice
: (Pour plus d'informations et pour recevoir le dispositif
de la Loi Scellier ancien sur Nice, rendez-vous en bas de page).
L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation
suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt.
les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction,
d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre
habitables des locaux qui ne l’étaient
pas auparavant.
Il en est ainsi lorsque les locaux affectés à un usage autre que l’habitation
sont inadaptés à cet usage en raison de leur configuration.
Tel est notamment le cas lorsque ces locaux ne comportent pas les équipements
rendus nécessaires par les conditions modernes de vie (cuisine, salle de
bains).
Les travaux de reconstruction et d’agrandissement sont présumés répondre
à la définition de la transformation donnée ci-dessus.
A défaut de tels travaux, les acquisitions de locaux suivies de transformations
ne sont éligibles à la réduction d’impôt, que si les travaux consistent
au minimum en l’installation de l’équipement
sanitaire élémentaire dans un local qui en était dépourvu.
L’acquéreur qui réalise les travaux doit être en mesure de justifier du
paiement effectif des travaux par la production de factures d’entreprises
établies à son nom. En revanche, il n’est pas nécessaire que les travaux
soient réalisés à son initiative.
Quel type de locaux permettent de réaliser une loi Scellier sociale
dans l'ancien à Nice ?
Seuls les locaux affectés à un usage autre que l’habitation à la date de
l’acquisition ou, s’ils étaient vacants à cette date, avant le début de
la période de vacance sont éligibles à la réduction d’impôt. Il s’agit par
exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d’entrepôt,
de grange, de hangar...
Si vous réaliser un bon investissement et faire un Scellier dans l'ancien
à Nice, contactez-nous rapidement en cliquant ici
car nous avons déjà une longue liste d'attente de personnes à la recherche
de Scellier dans l'ancien.
Les opportunités d'immeubles bien placés sur Nice rentrant dans le dispositif
Scellier ancien sont extrêmement rares.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif de la Loi Scellier, Vous
pouvez remplir le formulaire ci-dessous et nous vous enverrons toutes les
modalités d'application de la Loi Scellier.