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Investir
dans l'immobilier en France si vous êtes non résident, étranger CEE ou hors
CEE demande de réaliser une étude préalable des taxes et de la fiscalité
que vous allez payer
Réaliser une étude de votre situation juridique, fiscale et familiale avant
d'investir en France est indispensable pour connaitre le coût réel que va
impliquer votre achat immobilier
Vous
êtes étranger CEE ou Hors CEE, ou français ne résidant pas en France et
vous souhaitez acheter une résidence principale ou secondaire pour vos vacances
que vous allez mettre en location vide ou meublée ou pas.
Vous voulez investir dans un pays bénéficiant d'une sécurité juridique et
politique importante, vous devez alors savoir que l'achat d'un bien immobilier
en France va produire des effets qu'il convient d'étudier avant l'acquisition
définitive du bien que vous voulez acheter.
La France connait différentes taxes qui sont attachées à l'immobilier (taxe
foncière, taxe d'habitation, taxe immobilière pour les biens immobiliers
détenue par une personne morale) et la fiscalité Française reste pour beaucoup
d'étrangers pas simple à comprendre.
Voyons ici les différentes taxes que vous devrez payer si vous achetez un
appartement ou une villa en France (nous vous conseillons de remplir le
formulaire en bas pour avoir une étude de votre situation fiscale en cas
d'achat d'un bien immobilier en France) :
La
taxe d'habitation :
Il s'agit d'une taxe qui est établie annuellement, en fonction de votre
situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cette taxe depend donc de l'occupant au premier janvier.
Si vous achetez un bien en France pour y investir et que vous donnez ce
bien en location vide, ce sera alors à votre locataire de payer le taxe
d'habitation.
Si vous louez ce bien immobilier de façon meublée, vous devrez vous acquitter
du paiement de cette taxe.
La taxe d'habitation est due même si le contribuable n'occupe pas personnellement
le logement, par exemple s'il est en voyage le 1er janvier, ou s'il s'agit
d'une résidence secondaire inoccupée en hiver.
La
taxe foncière :
Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est
financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue
ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
Vous devrez donc logiquement payer la taxe foncière chaque année. Cette
taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale.
C'est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale : en effet,
elle est utilisée seule ou avec d'autres éléments pour le calcul de la base
de chacun des impôts directs locaux.
L'évaluation des propriétés est assurée par le centre des finances publiques
compétent, dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'imposition,
avec le concours des commissions communales et départementales des impôts
directs auxquelles participent des élus locaux et des contribuables.
Si
vous revendez votre bien, vous risquez d'avoir une plus-value immobilière
à payer :
Si le
bien que vous achetez en France devient votre habitation principale. Vous
serez alors exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière en cas de revente,
si l'immeuble constitue effectivement la résidence du cédant au jour de
la cession.
Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est
normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse
de la résidence principale.
Enfin, lors de la revente, la plus value immobilière est taxée au taux forfaitaire
de 16 % pour un résident CEE (auxquel il faut ajouter + 12,1% avec les contributions
sociales pour un résident Français).
Toutefois, un abattement de 10 % par année de détention s’applique au-delà
de la cinquième annèe.
L’imposition ne porte donc que sur 90 % de la plus-value en cas de revente
après six ans, 80 % après sept ans et ainsi de suite.
Si la vente intervient plus de quinze ans après l’achat, il n'y a donc pas
de plus value à payer.
Le taux est de 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques
résidentes à la date de la cession dans un état de l'Espace économique européen
(hors Liechtenstein).
Il est par contre de 33,33 % pour les personnes étrangères hors CEE.
Si
vous louez votre bien en France, vous allez être taxé sur les revenus Fonciers
de votre investissement en France :
Les
personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles,
en France, de l'impôt sur le revenu pour leurs seuls revenus de source française.
Les revenus fonciers sont les revenus provenant de la location d'immeubles
de toute nature bâtis ou non bâtis.
Le revenu net foncier (après déduction des charges) procuré par un ou plusieurs
biens immobiliers situés en France est soumis au barème de l'impôt sur le
revenu.
Les personnes qui ont leur domicile fiscal à l’étranger mais qui disposent,
en France, d’une ou plusieurs habitations sont, en principe, passibles de
l’impôt français :
Soit à raison de leurs revenus de source française,
Soit sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces
habitations, si leurs revenus en France sont inexistants ou moins élevés
que cette base forfaitaire.
Cette disposition ne s'applique pas aux non-résidents domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale.
Elle ne s'applique pas non plus si le non-résident de nationalité française peut justifier être soumis dans son pays de résidence à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus au moins égal aux 2/3 de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
Si
vous souhaitez acquerir votre bien immobilier sous forme de société vous
devez savoir qu'il existe une taxe sur les immeubles détenus par certaines
personnes morales :
Les
personnes morales françaises ou étrangères, organismes, fiducies qui possèdent,
directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles en France sont redevables
d'une taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale de ces immeubles.
Cette taxe est
applicable quelle que soit la forme de la personne morale (sociétés de personnes
ou de capitaux, associations…).
La taxe est due
à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Si
vous achetez un bien immobilier en France de plus de 790.000 Euros, vous
allez devoir payer l'impôt sur la Fortune ISF :
Les personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont
néanmoins aussi susceptibles d’être soumises à l’impôt français et de devoir
s'acquitter de l'impôt sur le fortune ou ISF.
L’impôt de solidarité sur la fortune est calculé en appliquant à la valeur
nette taxable du patrimoine, le barème suivant :
Patrimoine n'excédant
pas 790 000€ : 0%
Compris entre 790 000€ et 1 290 000€ : 0,55%
Entre 1 290 000€ et 2 530 000€ : 0,75%
Entre 2 530 000€ et 3 980 000€ : 1%
Entre 3 980 000€ et 7 600 000€ : 1,30%
Entre 7 600 000€ et 16 540 000 : 1,65%
Supérieure à 16 540 000€ : 1,80%
Si vous
décédez, le bien immobilier que vous possédez en France va connaitre un
traitement fiscal et juridique particulier qui vont toucher vos héritiers
:
Il faut
ici se référer aux différentes conventions signées entre les differents
pays pour éviter la double imposition et des régles de partages différentes.
Investir ou acheter dans l'immobilier en France pour sa résidence principale,
secondaire ou pour placer simplement son argent dans un pays sécurisé c'est
réaliser un placement réfléchi pour l'avenir mais cet investissement ne
doit pas être fait à la légère et il faut au préalable maîtriser tous les
coûts que vont engendrer cet achat immobilier.
S'entourer et être conseillé par un professionel qui maitrise tous les aspects
fiscaux et patrimoniaux de l'investissement immobilier avec une parfaite
connaissance du marché immobilier où vous souhaitez investir permet de savoir
où vous allez et d'éviter de nombreuses erreurs qui vous seront préjudiciables
dans le temps.
Savoir sous quelle forme acheter, étudier votre source de financement et
réaliser un audit fiscal, juridique et financier est un acte préparatoire
indispensable à mettre en place avant même le choix du bien immobilier que
vous voulez acquèrir en France.
Pour obtenir une étude gratuite de
votre projet d'investissement immobilier en France, veuillez renseigner
le formulaire ci-dessous.
Un conseiller vous contactera dans les meilleurs délais pour en parler avec
vous.
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